Conditions Générales De Ventes
Entre la Société NUOA sous le nom commercial COACHINGPASSLAS, 2 rue du Grand Prieuré – 75011 PARIS, au Capital Social de 700€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 912 133 980 00017, représentée par M. Jean-Pierre AOUN, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou le « Coach ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après,
« l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de produits et de services professionnels d’accompagnement et de formation à destination d’étudiants, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.Le coach et le client ont convenu ensemble de l’intérêt que représente un contrat de coaching avec CoachingPASSLAS et se sont mis d’accord sur la mise en place du programme décrit dans l’article 1 « Objet ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le Vendeur.
La vente de services est un contrat de coaching s’adressant à un étudiant. Le détail des prestations relatives à la formule de coaching choisie est adressé au client au titre des conditions particulières.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services , effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://www.coachingpasslas.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Document contractuel
COACHINGPASSLAS fait parvenir par mail, le contrat afférent à la demande de prestation au Client.
Le contrat est implicitement accepté par le Client lors de son paiement en ligne.
Si celui-ci ne paie pas son abonnement en ligne alors le client engageant COACHINGPASSLAS devra lui retourne le contrat dans les meilleurs délais, signé et portant la mention ” bon pour accord “.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d’expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le prix de la prestation de coaching à distance, est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de coaching, les documents de cours prévus et la préparation des séances.
La prestation de coaching sur rendez-vous en visioconférence ou téléphone est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Client. Ce prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande.
En revanche, le prix ne comprend pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en sus pour le rendez-vous en présentiel.La possibilité de payer en plusieurs fois est proposée lors de la validation du panier.
Pour ce faire le Client devra faire la demande directement via le formulaire de contact afin de mettre en place un prélèvement SEPA.
ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit ou du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera selon les modalités organisées entre Le Client et le Coach.
ARTICLE 6 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le Client devra verser au Coach soit le montant total de la prestation lors de la commande, soit via un versement mensuel en début de chaque mois.
Dans ce dernier cas il y a une majoration tarifaire liées aux frais pour la mise en place d’un tel échéancier.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 12% des sommes dues seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, COACHINGPASSLAS se réserve le droit de suspendre ou refuser toute séance jusqu’à la régularisation de la situation.
ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
A compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter.
Le Client souhaitant se rétracter en informe le Vendeur, dans les sept jours suivants la signature du contrat ou l’achat du produit en ligne, par simple mail, de manière non équivoque ou à l’aide d’un formulaire de rétractation.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
En cas de rupture du contrat du fait du Client, après le délai de rétractation, le Vendeur s’engage au remboursement des sommes trop perçues dans le cadre du paiement via la formule mensuelle.
Dans les autres cas Le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes trop perçues.
En cas de renoncement par Le Vendeur à l’exécution du contrat ou en cas de réalisation partielle, ce dernier s’engage au remboursement des sommes trop perçues.
En cas d’absence à une séance en face à face ou à distance, le Client doit impérativement prévenir le coach, au moins 24h à l’avance, faute de quoi la séance sera intégralement due et non remplacée.
Clauses particulières :
En cas de clauses particulières inscrites sur le contrat, celles-ci prévalent sur les conditions générales de vente.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société sur son adresse mail.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à COACHINGPASSLAS en cédant ou en communiquant ces documents ou ses méthodes de coaching.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
ARTICLE 15 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
Pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’article 1, le Coach s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
Le Coach d’affaires est là pour guider le Client, le soutenir et lui fournir les documents relatifs au programme.
Ce rôle est consultatif, il n’est pas là pour se substituer au client.
Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus durant le programme.
Le Coach a pour objectif de former le Client, de lui enseigner, et de le motiver afin qu’il soit capable de conduire seul son projet universitaire vers la réussite.
Les services d’un Coach sont consultatifs. Le Client porte seul la responsabilité de l’usage et de l’exploitation de ces services.
En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre le Coach pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document et dans le programme de Coaching.
La responsabilité du Coach ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Coach serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de ce dernier ne pourra excéder 1 500€.
ARTICLE 16 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Le Coach considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, notamment toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, le Coach répond de ses salariés comme de lui-même.
Le Coach, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 18 : Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les contrats pendant un délai de 3 années après leur conclusion.Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Article 19 – Divers
13.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’accompagnement concerné.
13.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
13.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donné ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son accompagnement (notamment remises accordées, modalités spécifiques de l’accompagnement, échanges entre les Clients).
13.4 Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
13.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
13.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Article 20 – Coordonnées Informations et contact :
Coordonnées : NUOA SAS2 Rue du Grand Prieuré 75011 PARIS
Téléphone : + 596 (0)6 96 10 97 96